Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AXON Logistics, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 484 180 (le « Prestataire »), et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant à une prestation d’audit en logistique et transport.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire contractant exclusivement avec des professionnels, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Article 2 — Définitions

• Prestations : les missions d’audit, de diagnostic et d’analyse factuelle en logistique et transport réalisées par le Prestataire.
• Devis : le document décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de la mission, adressé au Client avant toute commande.
• Livrables : les rapports, constats, tableaux et documents remis au Client à l’issue de la mission.

Article 3 — Documents contractuels et formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation du Devis par le Client (signature, bon de commande, ou accord écrit exprès, y compris par voie électronique). Le Devis accepté et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord. En cas de contradiction, les stipulations particulières du Devis prévalent sur les CGV.

Article 4 — Description des prestations

Le Prestataire réalise des missions d’audit factuel des données logistiques et de transport du Client. À partir des données transmises, il établit un constat factuel mettant en évidence les faits saillants de ces données (répartition et concentration des coûts, écarts, données manquantes ou signaux notables). Le constat est restitué sous la forme d’un rapport, le cas échéant accompagné d’une session de restitution. Le Prestataire ne formule aucune préconisation, recommandation ni plan d’action : il révèle des faits, le Client demeurant seul décideur des suites à y donner. Le périmètre analysé (transport, logistique, ou les deux), les livrables et le calendrier sont définis dans le Devis. Le Prestataire se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants, sous sa responsabilité.

Article 5 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la mission, le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi ; fournir en temps utile les informations, données et documents nécessaires, dont il garantit l’exactitude ; désigner un interlocuteur disposant des pouvoirs nécessaires ; faciliter l’accès aux systèmes utiles. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une insuffisance imputable à un manquement du Client, notamment à la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix de chaque mission est celui figurant au Devis accepté. Sauf mention contraire, les frais annexes engagés dans le cadre de la mission sont refacturés sur justificatifs.

Le prix de la prestation d’audit (le « Constat ») est de deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (2 999 €) hors taxes, quel que soit le périmètre analysé (transport, logistique, ou les deux). Ce prix est indépendant de l’étendue des données analysées, laquelle définit l’objet de l’analyse et non son tarif.

Lorsque le Client souscrit concomitamment un abonnement de Suivi (article 8 bis), une remise peut être appliquée sur le prix du Constat, dont le montant et les conditions sont précisés au Devis et sont fonction de la durée d’engagement souscrite. Cette remise est consentie en considération de l’engagement pris au titre de l’abonnement ; les conséquences d’une résiliation anticipée sont régies par l’article 8 bis.

Article 7 — Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière au Devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans excéder le maximum légal de 60 jours (article L.441-10 du Code de commerce). Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Un acompte peut être demandé à la commande pour les missions d’une durée significative.

Article 8 — Nature des obligations et absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin, la diligence et les compétences propres à sa profession. Les constats formulés reposent sur les informations transmises par le Client et sur l’état des connaissances au jour de la mission.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat chiffré, et notamment aucun montant d’économies ou de gain de marge, la réalisation d’éventuels gains dépendant de facteurs extérieurs à la mission (décisions et mise en œuvre par le Client, évolution des marchés, des tarifs et de l’organisation du Client). Toute projection communiquée l’est à titre indicatif.

Article 8 bis — Abonnement de Suivi

Le Client peut souscrire, à l’issue ou à l’occasion d’un Constat, un abonnement de Suivi (l’« Abonnement ») ayant pour objet la production périodique d’un rapport mesurant l’évolution factuelle des données du Client par rapport au point de départ établi lors du Constat. L’Abonnement ne comporte aucune préconisation ni garantie de résultat ; il s’inscrit dans le même cadre d’obligation de moyens que le Constat (article 8).

L’Abonnement est conclu pour une durée d’engagement ferme, choisie par le Client parmi les durées proposées au Devis (par exemple trois (3), six (6) ou douze (12) mois). Le prix mensuel est celui figurant au Devis accepté. Les échéances sont facturées selon la périodicité qui y est précisée.

Résiliation anticipée. En cas de résiliation par le Client avant le terme de la durée d’engagement souscrite, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de cet engagement demeurent dues et deviennent immédiatement exigibles, sauf manquement grave du Prestataire non réparé dans les conditions de l’article 13. Cette stipulation tient notamment compte de la remise éventuellement consentie sur le Constat en contrepartie de l’engagement (article 6).

Terme de l’engagement. À l’échéance de la durée d’engagement, l’Abonnement prend fin automatiquement, sans tacite reconduction. La poursuite du Suivi suppose la souscription expresse d’un nouvel abonnement par le Client.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et données communiqués par l’autre partie dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et pour une durée de trois (3) ans après son terme.

Article 10 — Propriété intellectuelle des livrables

Les méthodes, outils, savoir-faire et modèles préexistants du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire concède au Client un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, des livrables réalisés pour la mission. Le Client ne peut ni les commercialiser, ni les diffuser à des tiers, sans accord écrit du Prestataire.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou de données). Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de ladite mission.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Durée, résiliation

Le contrat prend effet à l’acceptation du Devis et prend fin à la remise des livrables et au complet paiement du prix ; l’abonnement de Suivi est régi par l’article 8 bis. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »). Les modalités de traitement par le Prestataire sont décrites dans sa Politique de confidentialité. Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

Article 15 — Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation est adressée à contact@axon-logistics.fr. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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